08 octobre 2015

Accessibilité, l’ordonnance

L’Assemblée nationale et le Sénat ont débattu de la loi de ratification au cours des mois de juin et juillet, et l’APF avait mobilisé les parlementaires via notamment des propositions d’amendement. Une CMP (Commission Mixte Paritaire) s’est ensuite réunie courant juillet, et chacune des deux Chambres devait en entériner le résultat dans la troisième semaine du mois. Et il est peu de dire que le Gouvernement aura usé de toutes les possibilités que lui offre le Droit parlementaire afin d’éviter un recours potentiel au Conseil constitutionnel.

En effet, en inscrivant le projet de loi de ratification de l’Ordonnance en toute fin de session parlementaire, c’est-à-dire juste avant la période estivale, le Gouvernement réduisait le risque que nous réussissions à mobiliser au moins 60 parlementaires afin qu’ils saisissent le Conseil constitutionnel dans un délai restreint de 15 jours suite au vote définitif du Parlement, intervenu le 21 juillet.

Les parlementaires partant en vacances le 24 juillet, ils sont devenus pour la plupart injoignables à partir de cette date en dépit de nos efforts… Une lueur d’espoir avait tout de même commencée à poindre lorsque 18 parlementaires du groupe EELV s’engageaient à saisir le Conseil constitutionnel. Le problème fut de trouver 42 députés ou sénateurs supplémentaires en pleine fin du mois de juillet…

La loi de ratification de l’Ordonnance a donc été publiée au Journal Officiel le 05 août : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20 150806&numTexte=2&pageDebut=13482&pageFin=13484

Nous étudions désormais la possibilité de :

- Faire saisir le Comité des Droits de l’ONU, mais il ne s’agit pas d’une juridiction, mais d’une instance veillant au respect des engagements des Etats ayant ratifié la Convention internationale des personnes handicapées.

- Envisager une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) via un contentieux ordinaire lié à l’inaccessibilité d’un ERP existant. Nous vous tiendrons informés de ces pistes.

Suite à la publication de l’Ordonnance du 26 septembre 2014 et des textes réglementaires afférents, les gestionnaires d’ERP (Etablissement Recevant du Public) inaccessibles doivent déposer un ADAP en préfecture avant le 27 septembre 2015, sous peine de faire l’objet d’une plainte.

Initialement, la loi du 11 février 2005 était équilibrée dans la mesure où les pétitionnaires pouvaient solliciter des dérogations si et seulement si ils justifiaient d’un motif technique, économique ou patrimonial. La logique était donc de se rendre accessible sauf à arguer, justification à l’appui, d’impossibilité(s) technique(s), économique(s) ou relevant des bâtiments historiques. L’Ordonnance du 26 septembre 2014 et les textes d’applications viennent bouleverser cette approche en accordant des dérogations automatiques pour 3 cas de figure :

- Les ERP attenant à un trottoir de moins de 2,80 m, avec une pente de 5 %, et une marche de 17 cm o Cela concernerait potentiellement un nombre très conséquent d’ERP

o Initialement, les travaux « Regards croisés » menés en 2012 par la DMA (Délégation Ministérielle à l’Accessibilité) demandaient aux ERP de justifier d’une impossibilité technique ; et si tel était le cas, la solution d’une rampe amovible demeurait la dernière solution.

o Il s’agit donc d’un recul extrêmement important

- Les ERP existants en copropriété dont l’assemblée générale des copropriétaires refuse la mise en accessibilité sans justifier d’une impossibilité technique, d’une disproportion économique ou d’un motif de patrimoine architectural.

- Les points d’arrêts des services de transports considérés comme « non prioritaires » au sens du Décret du 05 novembre 2014.

L’APF reste plus que jamais mobilisée sur cette question et nous vous tiendrons informés des actions mises en œuvre.

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