Un décret élargissant la base des fonctionnaires en situation de handicap pouvant partir en retraite anticipée et un second sur les congés parentaux des agents sont parus mercredi 19 septembre au Journal officiel.

Le premier décret prévoit que les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés peuvent, comme les fonctionnaires ayant une incapacité permanente d'au moins 80 %, bénéficier d'une retraite anticipée avant l'âge de 60 ans (sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale).

Une association, le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits (Cdthed), avait exhorté la semaine dernière le gouvernement à publier ce décret d'application de la loi du 12 mars 2012, soulignant dans une lettre ouverte adressée au ministre de l'Economie, Pierre Moscovici que "le retard incompréhensible pris dans la publication de ce décret place (...) les intéressés dans une angoisse croissante".

Le second décret est également lié à la loi du 12 mars qui permet que les périodes de congé parental soient mieux prises en compte dans la carrière des agents. Il créé un droit individuel à un congé parental pour les agents et permet aux deux parents de le prendre simultanément s'ils sont tous deux fonctionnaires.

Source : site internet HANDIRECT (19/09/12)

Mi-2012 nous pourrions légitimement penser que les obligations en termes d'accessibilité sont bien appliquées aux logements collectifs et qu'une certaine offre voit le jour.

C'est ce que je pensais aussi du haut des mes certitudes, convaincu que depuis les décrets de 2007 et vu le nombre de logements qui se sont construits depuis, je n'aurai que l'embarras du choix. Autre croyance, je pensais que les rez-de-chaussée étaient plus difficiles à louer et que par conséquent j'allais en trouver toute une flopée en location. Une fois de plus je me suis trouvé face au vide.

En quelques mois j'ai du réviser mon jugement et surtout baisser mon niveau d'exigence pour ne serait-ce que caresser l'espoir de trouver un rez-de-chaussée de plain-pied avec une configuration proche de mes besoins. Pour l'heure je n'ai toujours pas trouvé et mon constat sur la situation du logement adapté est plutôt terne. Les constructeurs et les promoteurs qui vivent très mal cette loi rivalisent d'ingéniosité pour mettre à bas les efforts du législateur et la possibilité de voir le parc immobilier se renouveler dans le bon sens.

Les garages surdimensionnés prévus pour les personnes à mobilité réduite servent de bonus pour ceux qui achètent les plus grands appartements et peu importe si une personne handicapée peut en avoir besoin dans le futur. Les vieilles habitudes ont la vie dure et l'argent est seul maître à bord. Impossible de vérifier et de sanctionner ces comportements. Les villes pourraient agir en imposant aux constructeurs au moment du dépôt de permis de construire de signaler aux associations la totalité des appartements qui seront disponibles et aux normes d'accessibilité afin que les personnes handicapées puissent prévoir de quitter leur appartement pour un nouveau logement adapté. Mais cela ne tente certainement pas les promoteurs et encore moins les propriétaires.

La loi perd tout son effet bénéfique si les premiers intéressés ne sont pas informés du patrimoine adapté disponible. Les personnes handicapées paient leur loyer comme tous les citoyens.

Jean Marc-Maillet-Contoz

Source : site internet Handirect (9/09/2012)

Le Journal Les Echos du 28 août révèle que le Gouvernement aurait l’intention de ne prévoir qu’une seule revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés. Outre la fréquence de la revalorisation, ce que les personnes handicapées souhaitent connaître c’est le montant de cette revalorisation. Le montant actuel de l’allocation aux adultes handicapés, malgré la revalorisation de 25% depuis 5 ans, ne permet déjà pas à ses bénéficiaires de sortir du seuil de pauvreté, d’autant plus que cette revalorisation a été contrebalancée par l’instauration des franchises médicales ou de l’augmentation du forfait hospitalier.

A l’approche de cette dernière revalorisation, la FNATH attend du Gouvernement une prise de position claire sur la revalorisation de cette allocation. Les personnes handicapées ne pourront évidemment pas accepter, malgré le contexte économique, une revalorisation au rabais, qui les conduirait inexorablement vers l’exclusion sociale.

Interrogé par la FNATH pendant la campagne électorale, François Hollande n’avait pris aucun engagement sur la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. A défaut de devoir respecter une promesse, il s’agit donc pour le Gouvernement de prendre une décision et d’en informer les personnes handicapées qui bénéficient de cette allocation, qui doivent faire face à l’augmentation des coûts de la vie quotidienne.

Tout en étant consciente du contexte économique, la FNATH estime indispensable de poursuivre une revalorisation forte de cette allocation, en attendant l’ouverture d’une véritable réflexion sur l’instauration d’un véritable revenu d’existence pour les personnes handicapées.

Source : communiqué de la FNATH (via site internet HANDIRECT 30/08/12)