Le 10 septembre 2020, une pétition a été déposée au Sénat par un particulier appelant à la « désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH »).

APF France handicap s'engage

Savez-vous qu’une personne handicapée vivant en couple doit demander l’accord et le financement de son conjoint pour payer chacune de ses dépenses de la vie quotidienne ? En effet, une loi française calcule le versement de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) sur les revenus du ménage.

Ainsi, si le plafond des revenus du couple dépasse 19 607 euros, en 2020, l’AAH n’est plus versée à la personne conjointe handicapée. Ce plafond est aussi majoré de 5400 euros environ par enfant à charge. Dès le dépassement de ce seuil, la personne conjointe handicapée n’apporte plus au revenu mensuel du couple ses 902,70 € d'AAH.

Elle peut ressentir dès cet instant qu’elle n’existe plus socialement et qu’elle ne sert à rien, ce qui rajoute à ses difficultés dues à son état physique. Même si le couple bénéficie néanmoins d’avantages fiscaux non négligeables qui peuvent redonner à la personne conjointe handicapée le sentiment d’une certaine participation au budget du couple, il n’en ressort pas moins que le compte bancaire personnel de cette dernière n’est plus alimenté par cette allocation. Elle n’a donc plus la jouissance de l’utiliser comme bon lui semble et doit désormais se tourner systématiquement vers son conjoint pour demander tous financements de sa vie quotidienne.

Le jeudi 13 février 2020, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi supprimant la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou pacsé pour le calcul de l’AAH. Mais, dans les faits, les choses ne sont pas aussi simples et le chemin reste long et sinueux avant l’entérinement de cette loi.

Pour nous aider à clarifier cette situation qui pèse énormément sur le moral des personnes handicapées vivant en couple, merci de bien vouloir soutenir notre pétition pour demander au législateur de prononcer dès que possible une nouvelle loi pour mettre fin à cette incongruité et injustice fondamentale.

Engagez-vous aussi pour plus de droits

Si la pétition atteint 100 000 signatures dans un délai de six mois, soit avant le 10 mars 2021, elle pourra être examinée par le Sénat dans le cadre d’un texte législatif ou d’une mission de contrôle parlementaire. 

Plus de 55 000 personnes l’ont signée à ce jour, dont Pascale Ribes, Présidente d’APF France handicap. APF France handicap soutient cette pétition qui correspond à sa revendication portée de longue date pour la déconjugalisation de l’AAH.

Pour signer la pétition, cliquez ici