10 février 2015

POURQUOI LA MOBILISATION NATIONALE DU 11 FÉVRIER 2015?

POURQUOI CETTE MOBILISATION ?

Pour refuser l'application de l'Ordonnance en l'état sur l'accessibilité en exprimant notre désarroi, mais surtout notre colère !! Face aux deux lois inappliquées en l’espace de 40 ans (lois des 30 juin 1975 et 11 février 2005) ! 

Ce texte instaure, de nombreuses possibilités de prolonger les délais, voire de s’en affranchir.

POUR MIEUX COMPRENDRE NOTRE REFUS DE CETTE ORDONNANCE ! 

Nouveaux Délais :

Jusqu’à 3 ans maximum pour les ERP (Établissement Recevant du Public) de 5e catégorie*(médecins, avocats, commerçants, etc.): le gestionnaire devrait obligatoirement avoir réalisé ses engagements à effectuer des travaux chaque année sous peine d’un constat de carence dressé par le Préfet. Un 1er bilan devrait être remis au bout de 12 mois à la préfecture, sous peine d’une amende, voire d’un constat de carence dressé par la Préfet.

Jusqu’à 6 ans maximum pour les autres catégories (1ere à 4e)*, et y compris lorsque un gestionnaire possède également des 5èmes catégories, (en 2 phases de 3 ans, c'est.-à-dire, qu’au terme de la phase 1, un second bilan serait effectué dans lequel le gestionnaire devrait obligatoirement justifier d’avoir réalisé ses engagements à effectuer des travaux chaque année sous peine d’un constat de carence dressé par le Préfet.

Jusqu’à 9 ans maximum (3 phases de 3 ans) pour les gestionnaires de « patrimoine important ou complexe» (Notion restant à définir; pour le moment il s’agit des gestionnaires incluant plusieurs établissements par département, toutes catégories d’ERP comprises).

Lorsque les contraintes deviennent complexes (nombre de bâtiments, nombre de communes, montant des investissements rapporté au budget mobilisable...) le délai pourra, sur demande et décision du Préfet, être prolongé, à titre exceptionnel, jusqu’à 9 ans.

  • 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes accueillies
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes accueillies
  • 3ème catégorie : de 301 à 699 personnes accueillies
  • 4ème catégorie : moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5ème catégorie
  • 5ème catégorie accueillant moins de 100 personnes.

 

 

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