Le verdict gouvernemental est tombé. Comme un couperet. Les personnes en situation de handicap devront attendre au mieux neuf ans de plus pour vivre dans une France accessible.Le Premier ministre a annoncé, ce mercredi 26 février, à l’issue de la concertation menée depuis début octobre, ses décisions sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de loi de février 2005. Une loi qui fixe à début 2015 l’échéance légale pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public et de tous les moyens de transport.
Jean-Marc Ayrault a confirmé la création des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) : tous les exploitants ne respectant pas l’échéance légale pourront s’engager sur un calendrier précis de mise aux normes, s’échelonnant de trois à neuf ans selon la nature de l’établissement ou du transport.
« Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. Les Ad’ap sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015 »,explique Matignon.
Les services du Premier ministre ont également annoncé que les normes allaient évoluer pour simplifier la réglementation : «L’ensemble des propositions issues de la concertation ont été retenues par le gouvernement. » (Faire Face y consacrera un prochain article analysant avancées et reculs).
L'APF amère et sceptique
« Ce nouveau délai est difficile à accepter, commente la Fnath, l’association des accidentés de la vie. Toutefois, ce dispositif reste la moins mauvaise des solutions, à condition qu’il s'accompagne dans la durée par une mobilisation de l'ensemble des acteurs. »
L' Association des Paralysés de France est beaucoup plus amère et sceptique : « Si les Ad’ap présentent quelques aspects positifs, ils comportent également de nombreuses lacunes qui font douter de leur efficacité ! » « Nous attendons que des sanctions significatives soient mises en œuvre » a réclamé son président, Alain Rochon. Franck Seuret
Presse :
Europe 1 (journal de Wendy BOUCHARD du 26/02/14) - Interview de Monsieur Patrice TRIPOTEAU, directeur général adjoint de l'APF
Commentaires
Les AD'AP (agenda d'accessibilité programmée) ont été créés suite au constat avant l'heure que l'accessibilité ne serait pas au rendez-vous de janvier 2015
Que valent ces AD'AP si aucune sanction n'est retenue pour les accessibilités non concrétisées dans les 3 ans qui vont suivre après janvier 2015
Ne parlons pas des 6 ou 9 ans de délais supplémentaires que notre gouvernement tente de nous faire admettre... nous avons déjà attendu près de 38 ans (depuis la loi 1975) Trop c'est trop !
L'accessibilité ne "coûte pas" car elle est un investissement à longue échéance pour TOUT LE MONDE (personnes handicapées, vieillissantes, parents ayant des poussettes, malades temporaires, ...)
Le coût de l'accessibilité c'est le respect de toutes les personnes sans exception et c'est la noblesse d'une démarche politique.
Il va sans dire que nous restons très très attentifs aux sanctions qui seront prévues pour le non-respect des 3 ans pour la concrétisation de l'accessibilité.
Ce nouveau délai de mise en accessibilité (jusqu'à 9 ans de plus) est inadmissible, inacceptable, mais malheureusement "pas du tout étonnant".
En effet, la mise en accessibilité de ce qui est public, et même privé (commerces de proximité) n'a jamais été, malgré les beaux discours de nos politiques nationaux et locaux, une "PRIORITE".
Des efforts ont été faits, mais pas assez depuis le 111 Février 2005.
Face à cette négligence (manque de priorité politique nationale), nous consternons en 2023 (dans 9 ans) que la mise en accessibilité ne sera toujours pas terminée pour les mêmes raisons qu'en 2014 : en 2023, un autre délai sera envisagé.
L'APF devrait se mobilisait à nouveau pour le respect de ce 1er report, en s'attachant également à la mise de l'accessibilité concernant les commerces de proximités, qui n'ont fait aucun effort depuis 2005. Lamentable !...